En application des dispositions de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à

A LA PROPRIETE, MAIS QU'ELLE Y AVAIT VOLONTAIREMENT RENONCE ET ADMETTRE QUE C'ETAIENT LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION PRIS INDIVIDUELLEMENT QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION

que la SCI MP LOCATION n'était plus propriétaire de tous les lots lors des permis modificatifs ; qu'en considérant cependant que la SCI MP LOCATION était seule redevable de cette participation, la cour

X... de devenir propriétaire individuel de la parcelle apportée, elle ne lui a pas transmis le droit de chasse sur le territoire de l'ACCA ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée à violé l'article

(les consorts X...), propriétaires d'un lot de l'immeuble en copropriété Nautide XII compris dans le périmètre de l'association ; que les consorts X... ont fait valoir que l'AFUL ne disposait pas de la

, "pour les besoins de la répartition des charges, les syndicats de copropriétaires ont les mêmes droits et devoirs que les propriétaires divis et peuvent donc être attraits en justice", cependant que

X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant d'infiltrations dans les parties privatives de lots lui appartenant, ces infiltrations étant provoquées par des désordres

de lots réunie le 18 janvier 2002 ne l'avaient été qu'à la majorité des membres représentant les trois-quarts des voix, et non à l'unanimité des propriétaires de lots dont certains n'étaient ni présents

lors d'une battue placée sous sa responsabilité. 3.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que Mme X..., propriétaire avec ses enfants majeurs de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires

U..., propriétaires indivis des lots 2 et 11 de la division de l'immeuble Le [...] à verser au syndicat des copropriétaires de cet immeuble dont le siège social est situé [...]

, seule, la CARMF pouvait exercer individuellement l'action paulienne ; Qu'en statuant ainsi , alors que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 précité peut également être exercé, en leur

d'une certaine superficie, libres de toute construction ; que l'immeuble de la société Larousse Immobilier ayant été placé sous le régime de la copropriété, Mme X... y a acquis le 17 janvier 1985 un lot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 171 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 125 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE MME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE DE TROIS ACTIONS DE

les canalisations et appareillages situés entre le compteur général de l'immeuble et les compteurs individuels, appartiennent au propriétaire de l'immeuble et, en conséquence, ne font pas partie des ouvrages

2015), que la société Ufo Gest, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que les précédents propriétaires de ces lots, les sociétés Am Immo et Sergim Invest, ont

entreprise par les époux X... faute pour ces derniers d'établir qu'ils étaient propriétaires de la parcelle [...] , ou de pouvoir prescrire à l'égard du domaine public, doit dès lors être infirmé dès

; mais que Val Touraine Habitat, qui se contente de soutenir que la loi SRU « ne subordonne pas l'installation de compteurs individuels à une garantie donnée par le bailleur social », ne fait état d'aucune

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), que Mlle C... est propriétaire, dans un immeuble

[U] et Mme [I], du RSA pour Mme [U] ne pouvaient expliquer l'importance du patrimoine du couple et de leur fille ; que Mme [U], bénéficiaire du RSA était propriétaire d'une maison à [Localité 2], d'un