rapporteurs et aucune demande de récusation n'a été formulée à l'encontre d'un quelconque des magistrats ayant siégé ; la plainte ultérieurement adressée au Conseil supérieur de la magistrature contre

DE L'ORDRE JUDICIAIRE, FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, AYANT DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 662, DERNIER ALINEA, DU CODE

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, - Le Conseil national de l'ordre

professionnel et déontologique ; que les juridictions de l'ordre judiciaire, spécialement la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, sont compétentes pour connaître de la responsabilité

aussi dans leur proche environnement professionnel ; il résulte des attestations de Valérie B..., magistrat, Eric J..., commissaire principal de police, Thierry K..., commissaire de police, Gilles C..

l'arrêt attaqué, en date du 3 février 2000, a rejeté la requête des demandeurs tendant à l'annulation de l'audition, le 4 juin 1998, de Charles X... en qualité de témoin par l'officier de police judiciaire

aux services de police judiciaire d'enquêter sur la disparition suspecte de G...

une nullité d'ordre public ; qu'en déniant à André X...

Les griefs qui visent leur défaut de spécialisation et d'indication de celle-ci ne peuvent être accueillis.

SE RAPPORTAIT SPECIALEMENT AUX FAITS DE FAUX, SOUSTRACTION DE DENIERS PUBLICS, INGERENCE, USURPATION DE FONCTIONS ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES DONT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT ETE SAISI

suisses et françaises qu'en matière d'entraide judiciaire ; que selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la lettre du magistrat helvétique du 23 août 2002 dénonçait au juge d'instruction français

, que des mandataires judiciaires ont engagé des actions en justice reprochant à la SDBO et au Crédit lyonnais, assisté par le CDR, d'avoir soutenu abusivement les sociétés du groupe [LN] et de s'être

d'un juge et sous son contrôle, dans la limite de la commission rogatoire à eux délivrée ; "alors, d'autre part, que l'officier de police judiciaire commis pour procéder à des écoutes téléphoniques

NE PRECISE NI L'AUTEUR, NI LA DATE DE L'ORDONNANCE PERMETTANT A M LE CONSEILLER SAGOLS DE SIEGER EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET QU'IL NE CONSTATE PAS PAR AILLEURS QUE CE CONSEILLER AIT ETE LE MAGISTRAT

[G] qui devait en rendre compte aux autres magistrats de la chambre à défaut d'opposition des parties ; que toutefois, la cour était composée de M.

droit que la faute personnelle détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité de l'agent public devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle qui est commise avec une intention

Gérald Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme Elisabeth Y..., 3°/ au procureur général, domicilié en son parquet général, cour d'appel d'Orléans

ECRITURE PRIVEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DE CE PREMIER CHEF D'INFRACTION ET, INFIRMANT POUR LE SURPLUS CETTE DECISION, A DECLARE CE MAGISTRAT

B... et un décompte de salaires impayés le visant ; qu'en bornant son analyse à l'attestation de M.

ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée et abus de confiance ; que la poursuite de dénonciation calomnieuse, au visa de l'article 226-10 du code pénal, visait les actes de dénonciation spontanés