Après l'introduction de l'instance, la société MTA a été placée en liquidation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Les 14 décembre 2010 et 17 janvier 2012, la liquidation judiciaire qui avait été prononcée à l'égard de la société Double GT Int le 26 octobre 2010 a été étendue à M.

[V] de sa demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et d'AVOIR, en conséquence, fixé la capacité de remboursement de M.

550 000 francs, de toute somme dont la société Sorma intérim (la société) pouvait être redevable envers la Société de caution mutuelle des entreprises (la SOCAMETT) ; qu'à la suite du redressement judiciaire

En cours d'instance, celui-ci a formé une demande additionnelle pour obtenir le paiement de sommes encaissées au titre des règlements effectués par l'Etat du Cameroun en vertu d'une « convention de régularisation

Pierre, Louis A..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / de M. Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant et domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'article 2360 du même code relatif au

non bis in idem également visée par l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est applicable, selon les réserves faites par la France en marge dudit

[H] [U], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Labbe, 5°/ la société Slemj, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de

X..., mis en redressement judiciaire le 20 octobre 1993 ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse), créancière, a demandé la résolution du plan, motifs pris de ce que

, devenu par la suite liquidateur judiciaire, lui a indiqué qu'il lui adressait « les règlements afférents à la rupture de votre contrat de travail » ; qu'en retenant, pour exclure la ratification du licenciement

X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1993, Mme de Y... étant désignée représentant des créanciers ; que la société Mécarungis a déclaré une créance qui a été contestée

judiciaire le 12 janvier 1984 ; que la banque, admise au passif pour le montant de l'effet, en a réclamé paiement à M.

Par deux jugements du 7 octobre 2016, la société A... a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et la société [...] a été mise en redressement judiciaire, M. B... et M.

.] ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 22 août 2000, la banque a déclaré, le 12 octobre 2000, les trois créances détenues contre la société, qui ont été admises par ordonnance

Y..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de M.

Charles-Henri X..., administrateur judiciaire, pris ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la Société immobilière de transactions et d'investissements, demeurant ...,

Y..., agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.

Christophe X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sun'R, dont le siège est [...], 3°/ la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne

réputée non écrite » ; que cette règle de droit interne constitue une loi de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi