AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137231bcd58014677405882
30 septembre 1998
30 septembre 1998
de l'épouse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat; qu'en l'espèce, le mari n'avait nullement soutenu que l'adultère de la femme aurait
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civ2
613722d7cd58014677402286
22 octobre 1997
22 octobre 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse fondée sur de prétendues relations adultères, alors que, selon le moyen, d'une part, pour respecter les prescriptions
Source officielle