géographique constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation d'un salarié intervient dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte

de " réalisateur " pour la réalisation de bandes-annonces du 8 novembre 1994 au 29 novembre 2002 en vertu de lettres d'engagement d'un ou plusieurs jours par mois dans le cadre de contrats à durée déterminée

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005), que pour l'aménagement du quatrième secteur

collectif étendu, certains des emplois qui relèvent de ce secteur peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un

à une certaine somme la valeur locative, alors « que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, qu'à défaut d'accord, cette valeur est notamment déterminée

I... rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'à titre subsidiaire, le prévenu que la moitié des sommes investies et non affectées résulte des détournements imputables à MM.

fins de démarcher des entreprises redevables de cette taxe ; qu'une telle politique a permis de recueillir, pour l'exercice 1995-1996, la somme de neuf millions de francs, dont une partie n'a pas été affectée

ont confirmé cette situation de fait et précisé, que les intérimaires les plus expérimentés, assuraient eux-mêmes la formation des nouveaux intérimaires ; que, dans le même secteur sur la ligne "spin

porté atteinte à ce monopole, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les activités et la situation de monopole, de la société PFG n'étaient pas de nature à affecter

être conclu avec le même salarié ; que l'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels

être conclu avec le même salarié ; que l'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels

[V], [H], [B] et [N] [G], engagés en qualité d'agents de sécurité cynophile par la société First sécurité privée, étaient affectés sur le site de l'hôpital [7] à [Localité 8]. 2.

différentes agences et d'augmenter le chiffre d'affaires de l'agence, s'était vue imposer une réduction du nombre de ses rendez-vous avec le personnel des agences, des inspecteurs MMA étant désormais affectés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

la part respective de ses différentes activités, afin de définir dans quelle proportion l'intéressée était affectée à l'activité sur la boutique du terminal 1 transférée, tandis que M.

pour partie au secteur transféré doit passer au service du repreneur pour la partie de son activité correspondant au secteur cédé, à la condition que le transfert partiel d'activité porte sur une entité

de « guerre des prix » sur la détermination de la période affectée) Enoncé des moyens 21.

unit) et, éventuellement, la contribution du secteur d'activité dont il dépendait (area unit) ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la réalisation des objectifs fixés à M.

géographique ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu de travail

violé l'article 14 de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les courses étaient affectées