Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

aux marchés ainsi repris, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions conventionnelles prévoyant le transfert conventionnel des salariés affectés à une activité déterminée exploitée

et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ; que la jouissance du bien immobilier commun sis [...] a été attribuée à B...

L'article R. 5213-22 du Code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

la part respective de ses différentes activités, afin de définir dans quelle proportion l'intéressée était affectée à l'activité sur la boutique du terminal 1 transférée, tandis que M.

se porter acquéreur et pour lequel il avait déjà une proposition de rachat ; pour appuyer ces affirmations, Alain X... a produit des articles de presse et une expertise immobilière de certains de ses biens

[J] atteste qu'au cours de ces années « nous avons été formés à de nombreuses reprises au bien-être du client et M.

R... ne conteste pas que la personne recrutée sur ce poste, Mme S... , est titulaire d'un master 2 en ressources humaines ainsi que d'un master 1 en droit ; que l'employeur était par ailleurs avoir sollicité

Aux termes de ce texte, pour juger qu'il y a eu lésion, on estime les biens suivant leur valeur à l'époque du partage. 15.

Force est de constater qu'il n'en a pas été ainsi et que le bénéfice distribuable a été affecté de la façon suivante : dividendes : 538.000 euros ; report à nouveau : 2.000.361 euros.

André, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, prise

(quelques jours seulement après la survenance de la marée noire), d'annoncer à sa clientèle qu'elle pouvait, grâce à son stock, faire face à la situation que risquait d'engendrer la marée noire ; que

doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen

, une autorité sur les salariés affectés à ces projets, qui ne s'exerce que pendant la durée du projet.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association BTP CFA [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir

que, dans ses conclusions d'appel, la société [...] invoquait l'exécution de mauvaise foi par le salarié de son obligation de non-concurrence, soutenant qu'il s'était établi à Bruxelles dans le seul but

à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dont X... se serait rendu coupable