compagnies d'assurances et ses avis, qui n'ont aucun caractère juridictionnel s'inscrivent dans le cadre de procédures amiables ayant pour finalité l'indemnisation rapide des victimes d'accidents médicaux

; qu'en effet, rien ne permet de savoir si le certificat médical initial fait référence cette affection ou à ses symptômes, ou si le certificat médical de prolongation a été établi par le même médecin

Cependant, aucun résultat d'audiométrie n'est produit par la caisse et la fiche de colloque médico-administratif, qui fait seulement mention d'un audiogramme, pas plus que les certificats médicaux ci-dessus

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical

initial, de rechercher si l'affection déclarée par l'assuré est au nombre des pathologies désignées par le tableau pertinent ; qu'en relevant au cas d'espèce que le certificat médical initial faisait

W..., l'arrêt retient que la caisse produit le colloque médico-administratif signé du médecin-conseil, qui, après avoir consulté les pièces médicales, a pu attester que les conditions médicales réglementaires

subi plusieurs interventions chirurgicales à la suite desquelles une incapacité de travail de 80% lui a été attribuée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu, après une expertise médicale

» et que le médecin conseil a considéré dans le colloque médico-administratif que l'affection déclarée « correspond à la maladie visée par le tableau n° 6 des maladies professionnelles, code syndrome 006AAC34

médical initial ; Qu'en se déterminant ainsi, par une analyse littérale du certificat médical initial, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'affection déclarée par M.

, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge de rechercher si l'affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par un tableau des maladies

entraînant un état de dépendance ; que le suivi médical de la comitialité sus-décrite ne peut être fait dans son pays d'origine et que le renvoi de M.

L'affection est répertoriée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles. Il s'agit du tableau n°52. Les conditions médicales figurant dans la partie gauche du tableau sont remplies.

de l'affection déclarée en se fondant sur l'arrêt de travail prescrit à cette date, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que se fondant sur l'avis de son médecin conseil et les conclusions d'une expertise médicale

ressortait de ses constatations qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si les soins reçus dans l'unité étaient en rapport avec l'affection de longue durée dont il était reconnu

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge de rechercher si l'affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par un tableau des maladies

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de modification de la date de son placement en invalidité et sa demande subsidiaire d'expertise médicale, alors « que les affections de courte durée