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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372694cd58014677426bc5
24 juin 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301411
26 novembre 2013
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2012), que par acte du 13 juillet 1994, la SCI D74 a donné à bail à l'Agence
soc
613723a5cd5801467740c70f
8 mars 2001
Y... a démissionné de son emploi salarié le 7 juillet 1994 ; qu'inscrit comme demandeur d'emploi non indemnisé, il a conservé pendant un an le maintien de son droit aux prestations d'assurances sociales
613723c8cd5801467740e10a
12 juillet 2001
salariés embauchés respectivement les 14, 15 et 21 octobre 1991 au motif que la société n'avait pas donné suite à la demande de l'organisme de recouvrement de produire les conventions passées avec l'agence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100182
27 février 2013
X..., il apparaît que celui-ci a été inscrit à l'Agence National pour l'Emploi le 18 novembre 2003 mais radié le 28 janvier 2004 au motif qu'il ne s'est pas présenté à un rendez-vous sans explication,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201089
1 juin 2011
ORNEK et l'Agence Nationale pour l'Emploi stipule que Monsieur Mustafa X... est embauché en qualité de livreur alors que les bulletins de salaires font état d'une qualité de boucher ; qu'enfin, l'identification
6137261ecd5801467742318a
24 juin 2003
sortie de prison ; Qu'il résulte de l'article R.311-3-3 du Code du travail, qu'un tel revenu de remplacement est suspendu pour les personnes incarcérées au delà d'une durée de 15 jours de détention, l'Agence
60793b3e9ba5988459c3c813
26 juin 2006
; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor, après lui avoir opposé l'absence de preuve d'une perte de chance de trouver un emploi, a admis au cours des débats l'existence d'une perte de chance minime
cr
613724e5cd5801467741947e
2 octobre 1987
privé sa décision de motifs " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Pierre et Jean-Claude Y..., qui avaient été interpellés le 26 juillet 1985 alors qu'étant inscrits à l'agence
6079a7ff9ba5988459c4b887
10 juillet 1979
RAISONNABLE DE PENSER " QUE, TROIS ANS APRES SA FORMATION, ELLE AURAIT PU PRETENDRE A UNE REMUNERATION MENSUELLE DE L'ORDRE DE 5 000 FRANCS ; QUE, SELON LES MEMES CONCLUSIONS, LA SECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
6079a8099ba5988459c4bab6
9 décembre 1980
61372620cd58014677423284
9 décembre 2003
rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENCE
61372696cd58014677426ce8
6079a83d9ba5988459c4c303
19 mars 1985
DU RHONE ; - LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; - LE SYNDICAT C. G. T.- F.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01191
7 juillet 2015
X... a conclu le 14 janvier 2008 avec la société PI Delta et l'agence nationale pour l'emploi une convention tripartite d'action de formation préalable à l'embauche, prévoyant, du 15 janvier au 7 mars
ECLI:FR:CCASS:2010:C101151
9 décembre 2010
Au moment où je m'apprêtais à reprendre normalement mon emploi, l'employeur, en situation de règlement judiciaire me notifiait un licenciement économique.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200643
17 mars 2010
à l'agence nationale pour l'emploi, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. (…) » ; qu'aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210
5 juillet 2017
du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée des 1er et 3e alinéas du texte susvisé que la conclusion d'une convention de coopération avec l'Agence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345
17 mars 2021
remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence
ECLI:FR:CCASS:2014:C201105
19 juin 2014
, qui peut être relevé pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi
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