Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372329cd58014677406397
3 novembre 1998
3 novembre 1998
X... a été engagé par la SNCF le 4 février 1974 comme agent du cadre permanent et a signé à cette date l'engagement d'accepter de quitter le service et d'être mis à la retraite dès qu'il remplirait la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088
1 février 2023
1 février 2023
et anciens agents du cadre permanent contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, et leur garantit des prestations supérieures - sinon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01494
24 juin 2009
24 juin 2009
l'apprenti bénéficie des allocations de déplacement dans les mêmes conditions que le personnel contractuel, il en résulte que l'assimilation de ses droits à l'allocation litigieuse à ceux des autres agents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210611
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Y... le 3 septembre 2013 il résulte que le 29 août 2013 lorsque son agent de maîtrise M. B... lui a remis la lettre lui notifiant sa nouvelle affectation, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02329
10 décembre 2014
10 décembre 2014
l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999, les conditions de rémunération des agents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201996
4 novembre 2010
4 novembre 2010
techniques, agent de maîtrise, cadres…) à condition que la réduction du temps de travail soit au moins de 10 %, que le nouvel horaire collectif soit de 35 heures par semaine selon les modalités prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00442
5 mars 2014
5 mars 2014
X..., engagé le 1er mars 1980 en qualité d'agent du cadre permanent par la SNCF, a fait l'objet d'une décision de réforme à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10490
2 juin 2016
2 juin 2016
R..., agent du cadre permanent relève du statut des relations collectives entre la [...] et son personnel, texte homologué par décision ministérielle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01121
25 juin 2015
25 juin 2015
organisées¿ Madame Y... a donc décidé d'ouvrir la séance d'heures supplémentaires déjà programmée pour le 10 décembre 2011 de 8h00 à 13h00 à la participation volontaire à tous les services de la caisse, agents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01221
16 mai 2012
16 mai 2012
qu'elle prouve qu'un agent de maîtrise promu cadre, Mr Y..., a négocié le maintien intégral de son ancienneté réelle, le fait qu'une telle négociation ne soit pas proposée à tous les agents de maîtrise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01411
5 juin 2012
5 juin 2012
sociale du personnel au cadra permanent - assurances vieillesse et invalidité » reprend en son chapitre 3, article - admission à la retraite sur demande de l'agent « l'agent peut demander son admission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02078
27 novembre 2013
27 novembre 2013
X..., recruté en qualité d'agent contractuel le 13 novembre 1978, a été admis au cadre permanent de la SNCF le 1er février 1979 ; qu'il est soumis, de fait, au statut des relations collectives entre la
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c773
20 janvier 1987
20 janvier 1987
antérieures était totalement étrangère à l'accident " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200369
14 mars 2019
14 mars 2019
N..., agent de la RATP, tendant à valider les arrêts maladies pour les périodes du 15 juin au 31 août 2011, du 24 novembre au 8 décembre 2011, du 25 janvier au 4 mars 2012, du 23 avril au 11 mai 2012,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10020
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Claudio Y... est cependant situé en retrait des groupes d'agents et que d'autres cadres ne disposent pas d'un bureau fermé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00029
13 janvier 2016
13 janvier 2016
considérablement réduit ses possibilités d'avancement qui, en application des dispositions du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel régissant le déroulement de carrière des agents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200080
28 janvier 2021
28 janvier 2021
code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, l'article 75 prévoit : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00303
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X..., agent de la SNCF, placé à la retraite d'office à l'âge de 55 ans, alors qu'il ne pouvait pas encore bénéficier d'une pension à taux plein, a, le 29 mai 2006, assigné, devant le tribunal d'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210739
8 octobre 2020
8 octobre 2020
administratif de prestation familiale ou d'un avis d'imposition n'est exigée par le décret que pour les enfants recueillis et non pour les enfants du conjoint ; 1°) ALORS QUE les pensionnés anciens agents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01206
26 juin 2013
26 juin 2013
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents
Source officiellePage 5 sur 898