rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI.., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Chryso, dont le siège est ..., 2°/ de l'agent

par Mme Germaine Z..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Général

Ecoutin, avocat général, M.

de la collectivité, stagiaires, titulaires, non titulaires, contractuels de droit privé, que le conseil municipal a institué une prime de fin d'année, qui est versée aux agents titulaires et aux

.., les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

défenderess e à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

l'ANPE ou à d'autres intermédiaires autorisés sur le marché du travail pour des recrutements ; qu'il semble plutôt que leurs raisons de recourir à France Personnel résident dans le prétendu statut de stagiaire

sociale et 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est exonérée de cotisation sociale l'activité accessoire des fonctionnaires titulaires et stagiaires

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

titulaires et stagiaires ou les agents contractuels titulaires d'un contrat à durée déterminée d'un prime de treizième mois ; qu'en accordant néanmoins au salarié, dont elle avait requalifié le contrat