(l'agent immobilier) ; que, par décision du 28 octobre 2011, la commune de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X... d'autorisation préalable de travaux pour la construction d'une piscine, notamment en

de remplacement ; que, faisant valoir que le revenu de remplacement qui lui était servi depuis le 1er juin 1987 avait été calculé sans inclure en totalité l'indemnité de congés payés et l'indemnité

coupable d'homicide involontaire sur la personne de Nadine Y..., agent de l'Etat, a été déclaré tenu à réparation intégrale, l'arrêt attaqué a fixé à 135 568 euros le préjudice économique subi par Michel

l'agence judiciaire du Trésor, antérieures aux prétentions indemnitaires soumises par la victime aux débats judiciaires ne sauraient établir la preuve de ce que l'agent judiciaire du Trésor ait, de manière

comparée à celle faite par un autre agent immobilier, en sorte qu'il n'apparaissait pas que, à la supposer erronée, cette estimation pût ouvrir droit à un recours contre son auteur en l'absence de lien

gérer le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière prévue par le titre 1 du livre II du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent

1975, à la suite de plusieurs promotions successives, à l'emploi de sous-chef de service, position cadre, classe V, coefficient 655 ; qu'en cette qualité elle a été affectée, le 17 décembre 1979, à l'agence

L..., engagé par la RATP depuis le 8 octobre 1982 et occupant, en dernier lieu les fonctions d'agent de conduite et manoeuvre des ateliers de La Villette, a été révoqué le 23 septembre 2013 pour manquements

X...) se sont vus confier un mandat d'agent général par les sociétés AGF IARD et AGF vie, aux droits desquelles viennent les sociétés Allianz IARD et Allianz vie (l'assureur), pour gérer l'agence de Mauriac

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 L'Agent

et a bénéficié à ce titre jusqu'en 1985 des déductions d'impôts consenties aux contribuables membres de centres de gestion agréés ; qu'en 1985, l'association l'a invité à faire deux déclarations de revenus

ajouter à la loi et aux énonciations très précises de l'article 31 de la même loi visant la diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent

COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur et tirée de l'audition de Jean-Claude X... par les agents

Flash-Voyages pour permettre à ses clients d'effectuer des voyages ; qu'il ne résulte, au surplus, d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que les clients de l'agence n'aient pu effectuer les

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., agissant à titre personnel et ès qualités de président de la société anonyme Agence

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[J] exerçait au moment de la vente des fonctions salariées de « négociateur immobilier » au sein de l'agence Square-Habitat, qu'il n'avait pas la qualité d'agent immobilier, ni la faculté de prendre seul

des agents généraux Z...; et alors, d'autre part, que ne peut être qualifié de "révocation" donnant droit à des dommages-intérêts le refus d'une compagnie de passer avec son ancien agent d'assurance associé

X..., au service de la BNP depuis le 8 octobre 1970, en dernier lieu en qualité de directeur d'agence classe VI, a été révoqué après avis du conseil de discipline le 6 décembre 1995 ; que contestant cette