d'amende et 5 ans de privation des droits de vote et d'éligibilité, le second, pour faux et usage, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

le 3 mars 2009 un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 1].

de mandats représentatifs ou syndicaux, il établit ainsi que 5 salariés titulaires de mandats ont été promus en niveau F en 2011 dont 3 se présentant sous étiquette CFE-CGC ; que l'employeur rapporte,

si elle aurait pu l'acquérir par usucapion ; qu'au soutien de son argumentation, madame Lina X... expose que : Jean-Baptiste H...

Nella X... épouse Y..., qui n'a ainsi jamais acquis la qualité d'agent de cabinet, ne saurait se prévaloir de l'arrêté n°1172 CM du 31 août 1999 fixant les conditions de mise à disposition des agents de

Didier, - La société ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande

Val-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

ce congé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Q... avaient été convoqués en vue

Elle verse aussi aux débats des mandats de vente établis avec deux agences immobilières qui prévoyaient la transaction à un prix global entre 1.100 .000 € et 14.450.000 € pour l'ensemble constitué par

selon la nature de leur utilisation, mais renvoie aux différents mandats que peut cumuler le salarié (mandat de délégué syndical, mandat de membre du C.

immeuble, situé à Strasbourg Neudorf, et dans le cadre de laquelle Charles X... a reçu mandat d acquérir l'immeuble pour 970 000 francs ; qu'ainsi, dès la signature de la demande d'allocations Assedic

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

dont le siège est chez Compagnie Immobilière Méditerranée, [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

de l'agence les lundis de juillet et août 2006 ; que Monsieur X... reproche à son employeur d'avoir voulu le pénaliser en fermant, les lundis de juillet et d'août 2006, l'agence au sein de laquelle il

La société Agence maritime [Localité 2] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

quelle qu'en soit la nature qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'à la différence des biens ayant servi à commettre l'infraction, la loi n'exige pas que ledit bien soit la propriété

et qu'il avait laissé s'instituer une discrimination entre les agences intégrées et les agences franchisées, sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, s'il ne s'évinçait pas des nombreux

immobilier saisi et un document intitulé «lettre de mission en vue de la vente d'un mandat simple » aux termes duquel il a notamment mandaté son avocat, maître N..., pendant une durée de 3 mois à compter

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F...