propres positifs à partir de 2012, des flux financiers non explicités au bénéfice d'une ancienne filiale pour un montant de 302 284 euros en 2015, ce dont il résultait que l'employeur avait commis des agissements

caractérisées s'agissant d'incidents classiques pour un chauffeur routier, et alors, d'autre part, que la répétition de mêmes faits fautifs ne peut constituer une faute grave dès lors que les précédents

d'information et de surveillance ; Qu'en se déterminant, ainsi, dans une composition, présidée par le même magistrat qui, à l'occasion du procès pénal, avait porté la même appréciation sur les agissements

qu'à cette fin elle a prétendu que l'appel de la garantie était manifestement abusif, le solde du compte ouvert à sa filiale dans les livres de la banque écossaise n'étant débiteur qu'à la suite d'agissements

ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE LES MEMES BANQUES EN DEMANDANT QU'ELLES SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A INDEMNISER CHACUN D'EUX EN REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES LUI AURAIENT CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS

INTERESSES SE CONNAISSAIENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU CONSIDERER QUE LEURS RELATIONS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT SANS CARACTERISER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A CONSTITUER LES AGISSEMENTS

X..., salarié de l'association Daltech Crefad, a été licencié pour faute grave le 25 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités

sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui appartient notamment de protéger les salariés contre les agissements

[E] et [G] [L] ont commis, l'un et l'autre, des agissements fautifs constitutifs d'un dol ; que ce défaut d'information constitue une réticence dolosive qui a conduit les époux [N]

avait été appelée par l'acte social qui décida la réduction du capital de la société, à supporter, en raison de ses droits et devoirs sociaux, les pertes sociales causées, selon l'arrêt, par les agissements

commerce, par ordonnance du 2 août 2001, a désigné celui-ci en qualité de mandataire ad hoc de la société Rent avec mission de poursuivre la réparation du préjudice qu'aurait subi cette société du fait d'agissements

salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute

RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE CO-CONTRACTANTS ; QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE VIS-A-VIS DE LA VICTIME, FAUTE

DE PERDRE SON EMPLOI, SI BIEN QUE LA COUR N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'EN SECOND LIEU, LES AGISSEMENTS

OBSERVATIONS : VU L'ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS S'ETEIGNENT LES HYPOTHEQUES ET QUE NE FIGURENT PAS DANS CETTE ENUMERATION LES FAUTES

souverainement retenu qu'il n'était pas justifié d'une réclamation de majoration de loyer antérieure au 1er novembre 1990 et qu'il n'était pas établi que le bureau d'aide social se soit rendu complice d'agissements

Michel X... au paiement des frais d'hospitalisation de son père, en raison des fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de son mandat d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de celui-ci ;

du salarié non identique à d'autres agissements précédemment sanctionnés en leur temps, et autorisé à invoquer ces faits pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce la cour d'appel

fondement de la violation par le salarié de la clause de confidentialité figurant au contrat de travail, le paiement de dommages-intérêts en réparation, d'une part, du préjudice financier subi suite aux agissements

anonyme d'intérêt collectif agricole de Cornouaille (la SICA) pour que celle-ci soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa créance admise au passif en raison des fautes