de congés payés et le salaire perçu au mois de décembre 2004 comportant un rappel, l'indemnité compensatrice de préavis allouée par les premiers juges sera réduite à la somme de 4. 223, 56 ; Que l'indemnité

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M X...

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A

L. 1235-4 : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées

[K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

1134 du code civil et L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2 / ALORS EN OUTRE QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

L 122-14 du Code du travail, la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que le salarié avait été licencié et lui a, par suite, alloué une indemnité pour inobservation de la procédure préalable ; D'où il suit

UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DEMANDE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ; QUE L'ARTICLE L123-9 DANS SA

de préavis ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles L122-3 du Code du travail et 16 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, brasseries et tous établissements

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

23) laquelle était fixée à 55 ans pour toutes les catégories de personnel (article 24) ; qu'en effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FLAMMARION A PAYER A COSATI, CHAUFFEUR-LIVREUR LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1974

compensatrice de préavis et congés payés afférents et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il reproché à Monsieur X... d'avoir, le 30 juin 2005 au soir, quitté son poste alors que le

L'équité commande de lui allouer 1. 200 au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » 1.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERVENTION TECHNIQUE (SIT) A LICENCIE SANS INDEMNITE LE 9 MAI 1977 M Y..., TUYAUTEUR A SON SERVICE

L122-6, L122-8 et L122-14-3 du code du travail.

, a violé l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa 3 du code du travail) ainsi que les articles L. 321 1 alors en vigueur du code du