. ; que l'article 80-1 n'a donc pas été violé ; "alors que, l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur un manquement par la banque à son devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti

, précises et adaptées au projet envisagé et à sa situation personnelle ; qu'en relevant que la Caisse de crédit agricole mutuel du Gard a eu une connaissance précise des ressources des emprunteurs

, aient servi de support nécessaire au placement et au maintien de Franck Z... en garde à vue ; 3 ) "alors, enfin, que, quand bien même le dépôt d'un rapport d'expertise irrégulier et l'existence de

, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait à ses risques et périls et doit réparer les dommages qui peuvent en résulter lorsque

de montaison d'une passe à poissons ; "aux motifs propres que le prévenu, gérant de la société Hydroélectrique et Immobilière du Sud, soutient que le procès-verbal établi le 17 octobre 1997 est frappé

, indemnités de débours professionnels forfaités, primes de conduite et indemnités de repas, alors, selon les moyens : 1 / que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale impose aux parties de

Lorsque le technicien péage travaille sur une autre gare que son affectation principale, des frais de déplacement sont payés pour la distance domicile/lieu de travail en substitution de la prime d'éloignement

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1990), que l'enfant Olivier Z..., alors

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise ; que ce pouvoir

[Z], de 1 500 euros pour Mme [Z] et une valeur vénale de la résidence principale de 350 000 euros mais qu'outre le fait que cette valeur de la maison avait été dictée par le conseiller de la banque alors

de dossier est indifférente dès lors que ceux-ci on été intégrés en majoration du capital prêté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification de frais de dossier appelait leur prise en compte pour

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières

par l'article 44 sexies du code général des impôts au motif que les sociétés constituées n'apparaissaient pas être des créations nouvelles au sens de ce texte, et notifié un redressement au titre des frais

Elle a constaté, enfin, que cette terrasse n'était accessible de l'intérieur de l'hôtel que par une issue de secours, des garde-corps ayant été installés sur les portes-fenêtres des chambres attenantes

à vue prise dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; les faits reprochés se traduiraient par une altération frauduleuse du procès-verbal de notification de cette mesure de garde à vue

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; que le syndicat des copropriétaires a pour objet

violation des articles 433-6 et 433-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tchawe X... coupable de rébellion ; " aux motifs qu'il a tenté de frapper