mixte immobilière de Nevers (SAEMIN), société anonyme, représentée en vertu d'un mandat d'administration générale par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, Assistance aux maîtres d'ouvrages

Luc X..., 2°/ à Mme Laurence Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.

étaient seuls de nature à conférer à un dépôt d'ordures la caractère d'un ouvrage public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790, alors, d'autre

contrat à venir avec les propriétaires et que, si l'ensemble des copropriétaires ne contractait pas avec la société Y..., la société Oldak s'engagerait à en assurer la charge ; que les acquéreurs des lots

en cause le plan de financement arrêté par la SCI de la Maix et a contraint le maître de l'ouvrage à différer certains travaux et à contracter des emprunts complémentaires ; qu'en effet le maître de l'ouvrage

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française applicable à Tahiti ; 2°/ que, dès lors qu'en demandant la condamnation à paiement du maître d'ouvrage

communes afférentes à chaque lot. (…) Enfin, qu'en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, la surface d'une terrasse doit être incluse

dès lors d'appliquer à l'ensemble de ces désordres structurels affectant l'ouvrage la garantie décennale … » (arrêt attaqué p. 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de ses opérations … l'expert

société Atelier des architectes Mazières et de la MAF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux

mais bien d'une transformation de l'ouvrage existant ; ces travaux, de par leur importance, s'assimilient à la construction d'un ouvrage ; M.

et charges depuis le 4e trimestre 2009 ; que dès lors que M.

immobilier appartenant à l'archevêché de Montpellier ayant été vendues à deux sociétés de promotion immobilière, le syndicat des copropriétaires de la résidence Guillaume Y...

lotissement, a vendu à M.

et deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à dix-huit

[Q] [J], domicilié [Adresse 4], - Mme [O] [J], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], tous deux pris en qualité d'héritiers, 2°/ à la société [S] [J], société civile professionnelle, dont le siège

de ce lot ou de cette fraction de lot ; que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts ; que dans leurs conclusions

. ; Sur les deux moyens, réunis, en raison de l'indivisibilité du litige : Vu l'article L. 211-7 du code l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2006, ensemble la loi des

dans l'opération réalisée en lien avec les désordres ; qu'en se bornant à relever que la société DSDT, maître de l'ouvrage, avait demandé la modification de l'implantation des deux escaliers aux fins

exécutés, l'arrêt retient que la société Maison et jardin affirme avoir remis au maître de l'ouvrage les dossiers des ouvrages exécutés avec la position des réseaux en même temps que les plans de chaque