Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10796 F Pourvoi n° Q 21-14.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M.

le 13 novembre ; que trois salariées de la Société (Melle B..., M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

pas, au cours de la nuit, dans les étages de l'immeuble, les rondes intermédiaires prévues, ce qui l'avait empêché de constater un dégât des eaux et de donner l'alerte, le salarié n'avait pas respecté

Le salarié doit se trouver dans une situation identique (même travail, même ancienneté, même formation et même qualification) et le salarié a la charge de la preuve concernant l'identité de situation ;

[Y] a fait valoir que l'indemnité de déplacement/séjour était accordée dès lors qu'un salarié ne travaillait pas sur [Localité 2] (établissement de rattachement), mais qu'il était en mission

X... ; qu'ainsi ce dernier ne démontre pas que les salariés auxquels il se compare effectuent exactement les mêmes fonctions ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans se livrer à

Cela signifie donc que si rien ne distingue objectivement deux salariés qui disposent de la même ancienneté, de la même qualification, et qui effectuent le même travail, ces derniers doivent percevoir

La nature des tâches rémunérées accomplies par ces trois salariés n'étaient donc pas identique ; en plus de l'enseignement de la langue anglaise quelle effectuait comme ses quatre autres collègues, Mme

placés dans une situation identique, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que la prime de treizième mois doit donc bénéficier aux salariés effectuant le même travail ou un travail

entre salariés effectuant un travail égal ou de valeur égal ; qu'en se bornant à relever, pour admettre que les éléments produits par M.

du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent dans la communauté, 11 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 510

la commune de Rixheim a confié à l'association AGAP, en juin 1996, la gestion du service de restauration et de garderie du site scolaire de Rixheim ; que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., salariées

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.