Pour annuler la contrainte, le jugement retient que les termes de la lettre adressée le 12 décembre 2018 à [J] [R], décédée depuis cinq mois, établissent sans équivoque que sa quote-part dans la créance

, par la gérance, de sa propre comptabilité ne suffit pas à établir le caractère sérieusement contestable de la créance réclamée par un associé créancier ; qu'en déboutant néanmoins M.

ou un groupe de créanciers représentant au moins 15 % des "créanciers" peut, après avoir informé le commissaire à l'exécution du plan, saisir le tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture

d'avoir consenti, pendant la période suspecte, à contre garantir la BFI, au profit de son établissement de crédit, la Banque Worms, au moyen de fonds immobilisés, qui ont été ultérieurement affectés au

X... faisait valoir que si le protocole du 7 octobre 1993 devait être annulé du fait de l'impossibilité pour le promoteur de céder les deux parcelles, c'est l'ensemble des accords relatifs au paiement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Midland Bank a consenti un prêt à la SCI Boussolenc (la SCI), par un acte notarié du 2 septembre 1987, stipulant que la créance

X... a été désigné comme représentant des créanciers des différentes sociétés ; que, par jugement du 17 novembre 1993, le tribunal a prononcé la jonction des procédures concernant les sociétés du groupe

Charles Z..., 2 / Mme Sabine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de M.

anonyme Pacific industries, dont le siège est PK 4, 600 Arue BP. 4624, Papeete (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit

de la cession des parts sociales de la société Hummer plastiques du 11 avril 2011, constaté la régularité de la cession du 16 février 2012 au profit de la société 2-Fifty-5 Green Investment Solutions

Sur le pourvoi formé par la société BP France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit

par la banque BNP PARIBAS le 19 juillet 2013, a choisi de ne pas se manifester, le projet de distribution ayant été alors régulièrement notifié au seul créancier inscrit, ainsi qu'à M.

La société Adecco fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de tous les paiements effectués à son profit par la société Quark depuis le 1er janvier 2021 et de lui ordonner de procéder au remboursement

X..., l'arrêt retient que, celui-ci n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et que, à défaut de prix, la vente doit être annulée

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que, poursuivis en tant que cautions des engagements souscrits par la société Melun-Sénart autos, mise en liquidation judiciaire, au profit

infidèles et complicité de cette infraction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée a déclaré détenir une créance sur M. O... d'un montant de 98 603,77 euros.

de créance de la SA Henry sur la société SAR avant que celle-ci ne dépose son bilan ; que la fausse sentence arbitrale, qui a donné lieu à l'extinction des créances par compensation, avait autorité de

SA ; que le tribunal de commerce a annulé lesdites cessions, ordonné la restitution de 2 380 parts à M.

avaient, en cause d'appel, outre l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Entreprise 3 D, sollicité l'annulation de la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit