Par jugement du 15 mai 2018, dont appel a été interjeté, un tribunal de grande instance a débouté de ses demandes l'association AKTO. 3.

X..., maire de la commune de [...], avait donné des instructions pour ce faire et avait réitéré ce comportement jusqu'au mois de mai 2013, le juge d'instruction a été saisi des nouveaux faits, y compris

car le maire lui aurait dit, verbalement, un an auparavant, que cette déclaration n'était pas obligatoire ; Jacques Y... va déposer plainte contre son voisin et avertir le maire lequel va convoquer Gérard

à donner une base factuelle supplémentaire à l'article, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que dans un débat d'intérêt public, la liberté d'expression ne peut être

, par ordonnance de ce juge d'instruction, en date du 16 mai 2003, 28 prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour des faits de prise illégale d'intérêts, de complicité et

Mme [W] [H] a été reçue en sa constitution de partie civile et l'affaire renvoyée sur intérêts civils au 10 mars 2023. 4.

A... et Y... et la MAF reprochent à l'arrêt de dire que la saisine de la cour d'appel est limitée à l'appel du jugement du 27 mars 1987, à l'exclusion de l'appel du jugement avant dire droit du 3 mai

prévenu le 29 décembre 2001) ; que l'appel a été interjeté par déclaration au secrétariat greffe du tribunal de grande instance, le 29 janvier 2002 ; que le prévenu ne justifie pas s'être trouvé, par

7 mai, le dépôt en mairie datant du 3 mai et un délai de quatre jours s'étant écoulé entre ces deux dates ; que dès lors, l'exploit remis en mairie ne pouvait produire les mêmes effets que s'il avait été

Jaroslaw X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a condamné la première à 70

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2018), Mme B... a sollicité le 12 mai 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans

Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier

les intérêts civils, le 2 novembre 2015, a débouté la partie civile de ses prétentions ; que la Banque Populaire de la Côte d'Azur a interjeté appel de cette dernière décision ; En cet état : Sur le

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

.. pouvait interjeter appel du jugement ; "alors que, deuxièmement, lorsque l'exploit de signification d'un jugement est fait à mairie, il ne peut s'agir que de la mairie du domicile de l'intéressé

X... ont interjeté appel de cette décision, de même que M.

par le nouveau conseil de la SPA ; Que le juge commissaire ayant prononcé l'irrecevabilité de la déclaration de créance, Maître K... justifie d'un intérêt à interjeter appel d'une décision différente

adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa qui a établi, le 17 mai un acte d'appel en y annexant la télécopie ; qu'un tel appel

que Roger X... a interjeté, le 16 janvier 1988, par lettre recommandée adressée à M. le procureur de la République, et l'appel qu'il a interjeté, le 24 novembre 1988, par déclaration au surveillant-chef

Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 mars 2016, qui, pour vente à la sauvette et outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné