avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

de l'article 112-1 du Code pénal en son alinéa 3 que les dispositions nouvelles dudit Code s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 février 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de

dont le prévenu avait interjeté appel principal qui avait limité la solidarité à la somme de 4 779 301 euros ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions d'ordre public des articles 498 et 500

[P] a relevé appel des dispositions pénales de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, 5.

et pénalités douanières ; qu'en infirmant le jugement pour dire n'y avoir lieu à amende douanière alors qu'elle statuait sur le seul l'appel du procureur de la République limité aux dispositions pénales

l'espèce, la cour d'appel qui a refusé de remplir cet office et s'est crue liée par le décret de 1853, a violé les textes susvisés ; 2 )"alors que, lorsqu'elle est contestée devant lui, le juge pénal

que la déclaration de culpabilité n'encourait pas la censure, a cassé l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris "en ses seules dispositions relatives à la peine" ; qu'en estimant que sa

qui dispose que « les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants » ne peut recevoir application en l'espèce à défaut d'identification

, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; “en ce que la cour d'appel a constaté qu'en l'état d'une relaxe

"alors que, d'autre part, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité du demandeur ; qu'il résulte de l'acte d'appel du 21 septembre 1998, que l'administration

Le ministère public a relevé appel de cette décision, tout comme la société Coredif et M. U... dont les appels ont été limités aux dispositions civiles.

1853 en ce que celui-ci fixait une limite de salure des eaux en deçà du lieu où s'arrête à Quimper la pleine mer, ainsi qu'il en justifiait par la production d'un constat d'huissier ; que la cour d'appel

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance

effets du non avenu sont limités à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis prononcée le 21 mars 1996 par la cour d'appel de céans à l'encontre de Nurettin X..." ; "aux motifs que

du code de procédure pénale et les textes susvisés" ; Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que le dommage, dont la partie civile, seule appelante

commise par Philippe X... qui, en pêchant de nuit, en amont de cette limite sans respecter les dispositions du Code rural a commis les contraventions visées à la prévention ; que sur l'élément intentionnel

admissibles de la polémique syndicale et excluait la bonne foi de leur auteur, la cour d'appel a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur

Raymond X..., et assuré par ce dernier auprès de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) , a été pénalement poursuivi; que l'assureur a contesté sa garantie devant la juridiction pénale

dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale en sa rédaction applicable à cette date ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation