cour d'appel, après avoir décidé de retenir l'affaire, a statué au fond sans entendre l'avocat du prévenu faute pour celui-ci de disposer d'un pouvoir de représentation ; que cependant l'avocat du prévenu

à sa charge la part contributive du Trésor public à la mission d'aide juridictionnelle de l'avocat et de l'avoué de son adversaire, l'arrêt énonce que, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

E... a comparu en première instance, assisté de son avocat ; que, dans sa déclaration d'appel, il a indiqué être domicilié [...] ; qu'une tentative de citation a été effectuée le 16 mai 2014 pour l'audience

de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat

Z... ne lui incombait pas dès lors qu'il était bénéficiaire d'une promesse écrite de paiement du 21 février 1984 dont M.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

; que celle-ci a interjeté appel le 28 novembre 2017 ; que Mme U... a constitué avocat, le 20 décembre 2017 ; qu'un avis de fixation à bref délai à été notifié par le greffe aux avocats des parties, le

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Y... s'était livré à une activité de courtage, incompatible avec la profession d'avocat, en mettant en relation M.

et que le site se limitait à mettre en relation l'internaute avec un avocat partenaire, indépendant du site et de la société qui l'exploite, la cour d'appel a violé l'article L 121-1, devenu L 121-2,

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pietro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mars

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...- Y...

la caducité de la déclaration d'appel encourue en l'absence de notification aux avocats des parties dans le délai requis ; qu'après avoir constaté que les conclusions d'appelant n'avaient pas été notifiées

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience

Y..., avocat, dans le cadre de la procédure de divorce qu'elle voulait engager à l'encontre de son mari ; que M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de GOUSSAINVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème

Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Z..., avocat au barreau de Nice, devait relever M. X... de sa mission ; que M. X... a alors émis une facture des démarches multiples qu'il avait effectuées dans l'intérêt de M.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.