, les textes précités ; alors, d'autre part, qu'en limitant l'application des coefficients de majoration aux seuls salaires servant de base au calcul des rentes servies après la date de consolidation,

soutenaient que la reprise d'ancienneté au bénéfice des agents de la sous-filière trafic reconvertis dans la sous-filière B4 à l'échelle 5D devenue ultérieurement échelle 210 ne résultait pas de l'application

, les dispositions du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris, pour la profession d'avocat, en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ; alors

sur la base du prix d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application

, l'article 2224 du code civil et par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'ainsi, en se bornant à faire application de la convention collective du bâtiment au seul motif

l'article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et par refus d'application, l'alinéa 1, du même texte ; 3 / qu'en retenant, pour s'abstenir de rechercher si les conditions d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application

rubriques d'activités établies par l'INSEE, ce dont il résultait que l'activité de la société Laparre en tant qu'elle réalisait le séchage des prunes d'ente, était nécessairement exclue du champ d'application

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent chapitre. 13.

de la convention collective, la seule mention sur les bulletins de salaire d'une autre convention collective ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de l'application de cette dernière ; qu'en

[M] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

par lettre du même jour à la salariée un nouveau contrat, comportant une rémunération inférieure, que celle-ci n'a pas accepté ; que le CCAS lui a notifié le 20 mai 2010 son licenciement, en application

de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen, que les deux entreprises avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12 ; Mais attendu

X..., portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 49 du règlement RH 0360, relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes

Z... avait fait valoir que le jugement, dit rectificatif, avait fait une application erronée des principes de la prescription et de l'imputabilité énoncés par le premier jugement ; que l'arrêt reconnaît

à un licenciement du délai imparti à l'employeur pour prononcer une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-41 et, par refus d'application, l'article L.

de l'article 1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. » Réponse de la Cour