S... était recevable à demander l'exequatur de ce jugement en France dès lors et pour ce seul motif que « cette décision est susceptible de recevoir application sur le territoire français, sans que soit

Silva selon la décision de divorce prononcée à Cotonou ne heurtait pas l'ordre public français et si, dans cette mesure celle-ci pouvait recevoir application en France, la cour d'appel a privé sa décision

et conventionnels régissant la matière, impose d'interpréter strictement la loi pénale, faute de quoi chacun risquerait, en fonction de l'humeur des juges, d'être ici, ou aujourd'hui, déclaré coupable

loi; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1641 du Code civil, ensemble l'article 35.2.a) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale

Y..., la société Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International), contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux

et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte international

litige l'opposant à son employeur domicilié en Suisse sans violer l'article 19, § 2, sous a), de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

, sous réserve de l'application de l'article 18, § 1. 7.

est sanctionnée par les peines prévues au présent décret sont contenues soit dans les arrêtés pris en application de la loi validée du 5 février 1942 relative aux transports des matières dangereuses et

indubitable, que le plus important client de S&K, SAB International, était livré directement par les fournisseurs européens ; que M.

civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu

L'acte de naissance n° 730 du 27 novembre 2019 n'est donc pas non plus fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, puisqu'il a été dressé en application d'un jugement contraire à l'ordre public

obligatoire et directe de certains accords internationaux sur les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine ; que l'Etat de Bosnie-Herzégovine, en tant que sujet internationalement reconnu au moment de

L'Iran et le ministère font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en application du droit international coutumier, les États étrangers et les organismes agissant sur leur ordre ou pour son compte

le pourvoi formé le 24 juillet 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3.1 et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

Par son cinquième moyen, l'Etat de Libye fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en matière d'arbitrage international, encourt l'annulation la sentence rendue par un tribunal arbitral qui a statué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

, dans les conditions prévues par l'accord de coopération judiciaire franco-tunisien ; qu'il est estimé incohérent que, s'il était partie prenante à un trafic international de stupéfiants, M.

cette autorisation obtenue, l'instruction de la procédure évoquée se poursuivait essentiellement sur l'opération Massyco ; iI s'ensuivait un certain nombre de perquisitions et saisies tout d'abord à la Mairie