a violé ces dispositions ; alors que, 2 ) et en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a estimé, comme l'y invitait M.

L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 3 / que, subsidiairement, en se bornant à se référer au pouvoir souverain ou aux prérogatives du chef d'entreprise sans rechercher

d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Bernard B..., pris de la violation

, qui a souverainement apprécié l'étendue de la délégation de pouvoir et caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre ces manquements et les dommages subis, a justifié sa décision ; D'où il suit

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement

Hervé Y..., 2 / Mme Barbara X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit :

à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance indemnisée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais, attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1290 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

Zubeyir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 août 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE sous l'accusation de vol avec

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnel, en date du 7 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé

: I - Sur le pourvoi n° K 96-12.629 formé par la société les Nouvelles résidences de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1997, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Bernard Y... des chefs de violences avec

En second lieu, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement constaté la violation manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation particulière de sécurité qui ne laissait aucune marge d'appréciation

Joan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Anika Z..., épouse A..., de Louis

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Culligan France, société anonyme, dont le siège est

X... ainsi que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, rejetant les conclusions de nullité soulevées par le prévenu au motif

[A] et [R], puis le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

PARTICULIERE DE CELLE-CI, NI UNE CONSTRUCTION OUVERTE OU FERMEE SOUS LE NIVEAU DU SOL", LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DU CONTRAT ET PAR UNE INTERPRETATION

et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUIDAT Jean-Marc, prévenu - LA SOCIETE PERTHUY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel