du passif ainsi qu'une étude prévisionnelle sur 3 ans de 2017 à 2019 ; qu'en préambule de sa proposition d'apurement du passif l'appelante expose que « la SCI As & Cau ainsi que la SARL le Jardin d'Artseine

X... en vue d'acquérir les parts sociales de Mme Y... et d'apporter 300 000 euros en compte courant ne peut être considérée comme une perspective sérieuse d'apurement du passif ; D'où il suit que le

Y... n'a proposé aucun plan d'apurement du passif ou un projet de restructuration quand la SCP Y... expliquait que sa situation résultait notamment de " la divulgation complaisante par la concurrence de

liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait offert un plan d'apurement

soumises à une procédure collective, le paiement d'avance, fût-il forcé, de tout ou partie de la créance non contestée du CFF, ne pouvait donner lieu à répétition, malgré le terme prévu par le plan d'apurement

Huber, n° série Hub U 09 0461, aux motifs que les parties n'ont pas permis à la cour de vérifier qu'une telle demande de restitution peut être ordonnée immédiatement, en parallèle des opérations d'apurement

, selon les moyens : 1 ) que la décision du juge-commissaire autorisant le licenciement de Mme X... a été prise après examen de la demande de la société Cheville Cadurcienne fondée sur le plan d'apurement

débiteur n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement sérieux à l'issue de la période d'observation ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société sans examiner si le plan d'apurement

dire si la continuation ou la cession de l'entreprise sont possibles, avoir égard aux trois impératifs que représentent la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 6.

X... de ne pas avoir exposé, fût-ce sommairement, comment il envisage d'apurer le passif et de redresser l'entreprise, tandis qu'il avait indiqué dans ses conclusions que l'entreprise était composée de

A..., décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° R 14-27.256 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

[L] de vendre deux de ses immeubles ne permettrait pas de parvenir à l'apurement du passif résiduel faute d'évaluation précise de la valeur du second de ces deux biens, et en s'abstenant

judiciaire, sans résultat concret pour les créanciers, la cour d'appel a violé les articles 47, 67 et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que les échéances du plan d'apurement

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

société Holdar l'ensemble des actions qu'elle détenait de la société Confo Réunion alors qu'un jugement d'un tribunal mixte de commerce du 20 avril 2005 avait prononcé le plan de redressement et d'apurement

date ; par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Metz a fait droit à la demande de modification du plan sollicitée par Mme [G] selon les modalités suivantes : - « le plan d'apurement

date ; par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Metz a fait droit à la demande de modification du plan sollicitée par Mme [I] selon les modalités suivantes : - « le plan d'apurement