CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372367cd580146774094d1
9 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic nationale de retraite des transporteurs routiers, dont le siège
cr
édure suiviec/MM. Bertrand X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365
20 juin 2017
dont il aurait bénéficié indûment, que l'AFER est bien considérée comme la victime de ce financement illicite de parti politique qui aurait été ainsi consenti par le biais de ces indemnités ; que le jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300461
9 juillet 2020
TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrite la demande de Monsieur et Madame S..., tendant à voir condamner la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer
civ2
61372426cd58014677412e83
10 juin 2004
allouées par un jugement du 15 mai 1991 et par un arrêt du 12 avril 1995 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité allouée à Mlle X..
61372688cd580146774264f9
21 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100342
20 mai 2026
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt fixant la créance due par Mme [F] à la succession de [Q] [E] au titre du paiement d'une dette qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2016:C200179
4 février 2016
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° Y 15-10.776
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201189
30 novembre 2023
Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnisation en capital due à M.
61372380cd5801467740a9db
10 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des
comm
6079d3cc9ba5988459c59987
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare
ECLI:FR:CCASS:2020:C200420
20 mai 2020
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2018), M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100393
18 mai 2022
[P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 6 645 410 FCFP la créance qu'il détient, avec Mme [N], envers l'indivision, au titre du remboursement du prêt ayant financé l'acquisition du bien indivis
61372693cd58014677426b03
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
édure suiviec/Martin X
61372679cd58014677425dc1
12 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613722c9cd580146774016ff
20 novembre 1996
Paris, 14 janvier 1994 et 9 février 1995), qui fixent le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires des 1-1 bis rue Mornay et ..., à la suite de l'expropriation à son profit du tréfonds
613724d8cd58014677418d6a
8 mars 2007
arrêt a condamné la société Sony Computer X...
61372145cd580146773f263d
19 juin 1990
constatations de l'arrêt que l'indemnité stipulée n'excédait pas le plafond légal précisé à l'article 3 du décret du 17 mars 1978 applicable dans les opérations de crédit-bail mobilier entre consommateurs
ECLI:FR:CCASS:2017:C200956
22 juin 2017
les crédit-bailleurs ont déclaré leur créance ; que, par arrêt du 3 avril 2012, la cour d'appel a fixé celle-ci et le montant de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail à un certain montant
61372512cd5801467741aba3
27 septembre 2007
de travail durant la période des congés, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de démontrer que son arrêt de travail a pris fin avant que
Page 5 sur 927