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18 523 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372367cd580146774094d1

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic nationale de retraite des transporteurs routiers, dont le siège

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Bertrand X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

dont il aurait bénéficié indûment, que l'AFER est bien considérée comme la victime de ce financement illicite de parti politique qui aurait été ainsi consenti par le biais de ces indemnités ; que le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrite la demande de Monsieur et Madame S..., tendant à voir condamner la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e83

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

allouées par un jugement du 15 mai 1991 et par un arrêt du 12 avril 1995 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité allouée à Mlle X..

Source officielle
CC

civ3

61372688cd580146774264f9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100342

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt fixant la créance due par Mme [F] à la succession de [Q] [E] au titre du paiement d'une dette qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200179

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° Y 15-10.776

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201189

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnisation en capital due à M.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9db

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des

Source officielle
CC

comm

6079d3cc9ba5988459c59987

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200420

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2018), M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100393

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 6 645 410 FCFP la créance qu'il détient, avec Mme [N], envers l'indivision, au titre du remboursement du prêt ayant financé l'acquisition du bien indivis

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b03

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Martin X

61372679cd58014677425dc1

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774016ff

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Paris, 14 janvier 1994 et 9 février 1995), qui fixent le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires des 1-1 bis rue Mornay et ..., à la suite de l'expropriation à son profit du tréfonds

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6a

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

arrêt a condamné la société Sony Computer X...

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CC

comm

61372145cd580146773f263d

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

constatations de l'arrêt que l'indemnité stipulée n'excédait pas le plafond légal précisé à l'article 3 du décret du 17 mars 1978 applicable dans les opérations de crédit-bail mobilier entre consommateurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200956

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

les crédit-bailleurs ont déclaré leur créance ; que, par arrêt du 3 avril 2012, la cour d'appel a fixé celle-ci et le montant de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail à un certain montant

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741aba3

Cassation

27 septembre 2007

27 septembre 2007

de travail durant la période des congés, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de démontrer que son arrêt de travail a pris fin avant que

Source officielle

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