la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt et notamment lorsque les débats portent sur l'action civile ; que dès lors en l'espèce où il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le motif précité pour affirmer qu'on était en présence d'une situation illicite, cependant que la licéité même de l'article 5 de l'arrêté municipal était en substance discutée par les écritures de la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DJAOUI, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DESTINE A L'HABITATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 20 FEVRIER 1973), D'UNE PART, DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DE NE PAS INDIQUER LES MODALITES DE RENVOI DE L'AFFAIRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet

, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 30 mai 2024, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.

à l'un de ses membres aux fins de siéger comme délégué titulaire représentant du conseil municipal au sein d'un établissement public administratif ; que, en l'espèce, X... a été élu par le conseil municipal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

municipal du 28 septembre 2007, qui interdisait toute nouvelle construction ou modification de construction existante entraînant une création d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 10 m2 ; que la

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962 LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2012), que le syndicat des copropriétaires de la

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 3 MARS 1970, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

municipal du 1er février 1980, revenant sur une pratique ancienne qui interdisait que les leçons de natation, quelles qu'elles fussent, soient payées directement au maître-nageur, cet arrêté n'avait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt