le 14 octobre 2004 par déclaration au greffe de la cour d'appel, son recours a été déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 février 2005, devenue irrévocable ; que

ayant été exercées à l'encontre des époux Y..., tiers détenteurs, ceux-ci ont déposé un dire d'incident qui a été déclaré irrecevable par jugement dont ils ont interjeté appel ; Attendu que les époux

attaqué (Caen, 10 juin 2004) a déclaré irrecevable l'appel de la société Sodema ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu qu'en ses trois branches le moyen n'est pas de nature

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1993), la cour d'appel a déclaré irrecevable

d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la régularité de la signification d'une décision de justice dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile suppose

collective et dit que la société devrait verser aux salariés concernés une allocation complémentaire de vacances prévue par cette convention ; Attendu que la CGST fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X..., a relevé appel du jugement du 26 mars 2002 ouvrant sa liquidation judiciaire ; que par arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable au motif que M.

DE CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUE LE 24 JUIN 1965, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186

X... qui avait invoqué la nullité de la signification à parquet a été relaxé par un arrêt d'une cour d'appel du 30 septembre 1986 ; qu'entre temps, X... a, le 16 juin 1986, relevé appel du jugement de

ONT INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AYANT ETE ETABLIE D'UNE MANIERE ERRONEE A LA DATE DU 14 JUIN 1973

DE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE A DEFAUT D'UN APPEL D'UNE QUELCONQUE DISPOSITION DU JUGEMENT RENDU SUR LE FOND DU LITIGE AYANT OCCASIONNE

Bernard Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas

faite au greffe du tribunal, ont interjeté appel de la décision ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°) que, si, en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elle avait constaté que la SOFREA avait conclu, comme M.

société Cofaloc, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la Banque de l'économie Crédit mutuel, société anonyme, société à forme

X... ; Attendu que la SFPI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une partie nécessaire le candidat repreneur sur l'offre duquel

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si les dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ne permettent pas à l'associé solidairement

Saîd X..., demeurant ..., porte 4332, 3e étage, 95140 Garges-lès-Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du

de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que la société Socaf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la société Socaf rappelait, au soutien