DE CETTE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LE DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES FAITS RELEVE " QUE SI MEME ON POUVAIT QUALIFIER DE MOUVEMENT DE GREVE LE FAIT POUR UNE TRES FAIBLE PARTIE

[X] avait été clôturée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel

GUICHARD, THENOT,-C'EST-A-DIRE LE DONNEUR D'AVAL DE LA SERIE DE LETTRES- ET LA SOCOTIMEX EN NULLITE DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE TOUT CE A QUOI LE CONTRAT DE FINANCEMENT LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE,

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2367

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000

d'appel en allouant à la victime, au titre du préjudice complémentaire, une somme inférieure à celle à laquelle elle pouvait prétendre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; "alors

Jacques, K la société BREGUET CONSTRUCTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1991, qui, pour publicité fausse ou de nature

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 2011), que Mme X... a été engagée, le 18 février 1994, en qualité de monitrice par

siège est [...] , venant aux droits de la société Distri K, contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 300 000 francs d'amende, a ordonné une

[T] Loeille, domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Service assistance sécurité, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai

Monique, épouse LE MESTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 février 1997, qui, pour violences volontaires, sous la menace d'une arme, n'ayant pas entraîné une incapacité totale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupama CRAMA Alpes-méditerranée, dont le siège est ..., en cassation

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° J 16-26.568

les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - La société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre

l'Union de gestion réseau de santé mutualiste, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.235 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans

par le salarié, de ses mandats représentatifs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué présentée par le salarié : Attendu qu'il résulte de la

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir Z... dans le lien de la prévention sans caractériser l'intention délictueuse, expressément

[U] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-23.537 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société