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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100724
29 juin 2011
le 10 mai 2010 ; que, par ordonnance du 22 mai 2010, un juge des libertés et de la détention a prolongé une seconde fois la rétention administrative ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00734
1 mars 2017
[Y] une ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel ainsi qu'une ordonnance de maintien en détention ; que celui-ci a fait appel des deux décisions, puis s'est pourvu en cassation
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00871
12 février 2008
attaqué a infirmé l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire d'Aboyami X... et a délivré mandat d'arrêt contre lui ; " aux motifs qu'il résulte de la synthèse des faits, des indices
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02357
3 novembre 2020
; qu'en déclarant non admis l'appel formé par l'exposant contre le soit-transmis du juge d'instruction « informant » le directeur de la maison d'arrêt de Nanterre de la prolongation de sa détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02957
18 mai 2016
les stupéfiants en récidive, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00781
22 mai 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100722
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01183
21 mai 2019
attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance entreprise et confirmé au fond l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00264
4 février 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01681
26 novembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 juillet 2025 et a confirmé
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01560
26 juin 2019
D..., des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention
ECLI:FR:CCASS:2023:C100294
19 avril 2023
Après avoir autorisé une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 mai 2021, rejeté la demande de deuxième
6079a85e9ba5988459c4cfd8
17 mai 1994
l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00651
9 avril 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 15 décembre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01553
23 novembre 2021
Par ordonnance en date du 8 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen. 6. M. [E] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01129
19 avril 2017
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme A
ECLI:FR:CCASS:2008:C100561
16 avril 2008
X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Vaucluse ; que le juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02849
17 décembre 2019
Par ordonnance du 12 mars 2019, après débat en présence du mis en examen et en l'absence de son avocat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. Y.... 6. M.
613725eacd58014677421881
20 juin 2001
aggravé et tentative, association de malfaiteurs, destruction d'un bien appartenant à autrui par une substance explosive, séquestration aggravée, recel et détention illégale d'armes, infirmant l'ordonnance
ême juridiction a, le 27 mars 2002, décernéc/Nordine X
6079a8779ba5988459c4d5df
9 juillet 2003
des pièces suivantes : arrêt du 22 janvier 2002 infirmant l'ordonnance de mise en liberté et ordonnant la remise à effet du mandat de dépôt, mandat d'arrêt du 27 mars 2002 et arrêt du 3 décembre 2002
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