part, que le congé pour convenance personnelle ouvre seulement au salarié un droit à réintégration dans la limite des postes à pourvoir et n'implique aucune survivance du contrat de travail ; que l'article

Théodore Z..., demeurant ... (4e), 2 / Mme Marie X... épouse Z..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DONT LA SOCIETE CIVILE

4 ET L'ARTICLE 10, 2°, 3° ET 9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VISANT DES TEXTES QUI N'ETAIENT PAS INVOQUES PAR ELLE, SOIT L'ALINEA 3-2°, L'ALINEA 4-3° ET L'ALINEA 15-9° ; MAIS ATTENDU QUE LES

X..., la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Mme X... un congé au visa des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948 pour le 31 mai 2005 et l'a assignée ainsi que son fils, M.

10-2, 11 et 11-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ne peut s'analyser comme une décision de refus de transfèrement ; que la « conduite en maison d'arrêt » visée à l'article

l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

devaient s'analyser comme paiement d'avance à valoir sur la reprise des divers accessoires de manutention achetés par la société Simastock au prestataire précédent; que d'ailleurs, l'article 10-2 du contrat

conclusions des époux X..., si ceux-ci, pendant la période concernée et après le départ en retraite de Monsieur X... et la période d'été, n'avaient pas effectivement occupé les lieux loués au sens de l'article

/ que l'article 10 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'autorise d'ingérence dans la liberté d'expression que si elle est strictement nécessaire, dans une société démocratique, à la protection

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M.

motif que la journaliste n'avait pas à procédé à une "enquête particulièrement sérieuse et préalable", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que l'article

2017, notifiée le 30 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas rempli les obligations de formation prévues à l'article

office public d' aménagement et de construction de Paris (l' OPAC) a donné en location un appartement à Mme X... et l' a assignée en résiliation du bail pour défaut de respect des dispositions de l' article

considéré, par erreur, ne pas avoir le pouvoir de décider que cette circonstance constituait un motif légitime, commettant ainsi un excès de pouvoir négatif en méconnaissance des dispositions de l'article

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme prime non seulement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, mais également l'article 9-1 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas

habitant principalement un autre appartement au rez-de-chaussée et n'occupant le local du premier étage que de façon exceptionnelle, n'avait pas droit au maintien dans les lieux par application des articles