francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNTA reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la convention litigieuse, alors, selon le pourvoi, qu'est dommageable, au sens de l'article

ne peut, sans modifier les termes du litige, introduire des moyens de fait que les parties n'ont pas invoqués ; qu'au cas d'espèce, pour justifier la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 105 du Code de commerce ; 2 ) que la renonciation ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque, de la part de celui à qui on l'impute,

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

possibilité de recours contre le transporteur à l'émission de réserves sur le bon de livraison lui-même, tandis que, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 105, alinéa 1er, du Code de

de fait de nature à justifier le ou lesdits redressements, peu important à cet égard qu'ils soient communiqués ultérieurement au contribuable ; qu'une disposition législative postérieure, à savoir l'article

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

en examen ont eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure

X..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt

immobilière, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est à Mme X..., et ainsi libellée : " La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 dispose, en son article

105 du Code des pensions militaires d'invalidité, serait inapplicable aux créances privilégiées visées à l'article 2101 du Code civil et que l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale, rendu applicable

dirigée contre elle par la société Fondu Affrêtement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription d'ordre public de l'article 105 du Code de commerce profite aux commissionnaires ou voituriers

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 AVRIL 1974), D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE TROIS ANS, DANS LEQUEL DOIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ; Sur le pourvoi de Paul E... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

105 SUSVISE ET NON DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 40 EGALEMENT SUSVISE SANS PRECISER LA DATE DU CONTRAT LITIGIEUX NI RECHERCHER CELLE A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 505, TROISIEME TEXTE SUSVISE, LA LOI

économique GRIEMAT (GIE GRIEMAT), le transporteur, la société des transports Chenet (société Chenet) et son assureur ; Attendu que le GIE GRIEMAT fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la forclusion de l'article

diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; qu'après avoir annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement, la cour d'appel a décidé que les dispositions des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION