1er du code civil ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, interprété à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour

par la substitution de biens difficiles à saisir à des biens facilement saisissables ; qu'en ne recherchant pas si de telles circonstances n'étaient pas susceptibles de se produire, l'arrêt a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1061, 1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ; Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains

au regard des articles 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5

confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4.

76 de l'arrêté n 1065 du 22 août 1953, ainsi que les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Chambre d'agriculture de Nouméa avait demandé qu'il

407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, ni les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 ne prévoient que les personnes morales puissent être déclarées

1076, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des IEG. » Réponse

prestations indues, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° N 15-14.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

vous pourrez gagner (...) ; vérifiez vite sur votre carte le montant maximal de votre gain possible" ; qu'après avoir mentionné la somme correspondant aux différents codes prix espèces (le code 10667

au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

investi de plein droit des prérogatives de son auteur, peut invoquer les titres dont celui-ci pouvait se prévaloir sans autre condition ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° D 17-21.645 R É P U B L I Q

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1061 F-D Pourvois n° S 15-14.036 U 15-14.038 et V 15-14.039JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____