COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marignan publicité, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12

Le rejet de ce recours entraîne le rejet de la demande au titre de l'article 700 du CPC.

par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article

à raison que : - l'article 14 du CPC dispose que "nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée" sauf exception strictement encadré par l'article 17 du CPC qui

A de Versailles en application de l'article 539 CPC, qui en empêcherait l'acquisition de la force jugée jusqu'à la date du désistement le 08. 03. 12 ; que cependant, en premier lieu, le jugement litigieux

Cicobail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [O], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du directeur du centre hospitalier de Plaisir, après débats en l'audience publique du 12

Renaud G..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Sandrine H..., domiciliée [...] , 12°/ à M. Christophe CC... , domicilié [...] , 13°/ à M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CPE, d'une part, l'UAP, d'autre part, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 12 453 et de 12 000

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Pierre X... et Nathalie Y... se sont mariés sans contrat le 12 décembre 1964 ; que, le 1er

civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP »); - des articles ler, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 455 et 458 du Code de procédure civile

700 du CPC.

[E] [J] de l'ensemble de leurs demandes ; que sur l'article 700 du CPC et les dépens, […] ; que l'article 696 du CPC dit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil, Publicité, Affichage CPA, société à responsabilité limitée,

les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Abeille IARD & santé, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 12

le garage et en conséquence condamné la Chauffage plomberie climatisation piscine (CPCP) à payer à la SCI Ferrat la somme de 280 euros à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le désordre 12 : La

9 du CPC, ensemble l'article 1353 du code civil ; 6°/ qu' en se bornant à relever que ‘'la date des actes ne peut être certaine" sans avoir constaté que la date qui y était portée n'était pas exacte

Luc X..., demeurant ..., commissaire du plan de redressement et d'apurement du passif de la compagnie Papeteries de Pourlande "CPB", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui