Aux motifs que : Sur la faute de la caisse : l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer

1240 du code civil ; 4°/ que chacun n'est responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, que des faits fautifs qu'il a personnellement commis ; qu'en se bornant, par

[R] à payer à Mme [L] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 2°)- ALORS QUE l'article 1240 du code civil permet à l'un ou l'autre des époux

tiers bénéficiaire », sans caractériser une quelconque faute faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

dont il résultait nécessairement, pour l'association Servir, un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article

1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ de troisième part, que le

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

bénéficiaire, lorsque la qualité de possesseur de la créance au sens de l'article 1240 du Code civil doit être reconnue à celui qui apparaissait comme le titulaire du droit litigieux aux yeux du solvens

été effectivement fait, de sorte qu'en condamnant la société FL, le tribunal a dénaturé une pièce essentielle de la procédure et méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que si, selon l'article

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice actuel et certain de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en

un prétendu silence des acquéreurs sur leur intention de mettre les locaux réhabilités en location pour ne pas les alerter sur les incidences fiscales de ces modifications, la cour d'appel a violé l'article

Services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QU'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale

1240 du code civil et du principe de réparation intégrale.

-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ; Alors, d'autre part, que tout jugement devant être motivé, le juge ne peut rejeter la demande dont l'a saisi une