pour le débouter de sa demande de délai de paiement, qu'il avait bénéficié de plusieurs mois de délais, le tribunal n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient et a violé l'article

conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bourgogne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

PAR LA SARL LE MISSOURI, ETAIT SEULEMENT PRIVE D'EFFET TANT QU'UNE MAINLEVEE DE CETTE SAISIE N'ETAIT PAS INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

débiteur en état de règlement judiciaire et que l'article 1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir de la signification du jugement, de telle sorte

X... un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, la cour d'appel a violé le texte susvisé

L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux, que tel n'est pas le cas de la demande de délais prévue aux articles 1244

établi par un médecin ne l'ayant jamais examiné, le certificat médical joint à la requête en ouverture d'un régime de protection, déposée par son fils, ne pouvait être assimilé au certificat exigé par l'article

QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A LA DEBITRICE DES DELAIS DE PAIEMENT, POUR REFUSER ENSUITE DE LUI OCTROYER DE TELS DELAIS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

résolutoire insérée au bail et la circonstance que les preneurs n'aient pas saisi le juge des référés dans le mois du commandement ne font pas obstacle à ce qu'ils obtiennent des délais sur le fondement de l'article

activité, ne justifiait pas d'un cas de force majeure la privant de la possibilité de remplir ses obligations contractuelles, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt

recevable devant le juge judiciaire des référés lorsqu'elle tend à faire obstacle à des poursuites administratives; qu'en décidant que le juge des référés pouvait accorder des délais sur le fondement de l'article

sens de la loi et, comme tels, habilités à exercer un recours contre la décision refusant d'ordonner la mise en curatelle sollicitée le Tribunal a, en accueillant néanmoins leur recours, violé les articles

25 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1244 du Code civil considérant la position du débiteur et la situation économique n'étaient manifestement pas applicables à la SCP Potie-Perriat de sorte

qu'il n'appartient pas au juge de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Poitiers, 16 juillet 1987), qui a admis le bien-fondé de ce redressement, d'avoir rejeté sa demande de délais de paiement par des motifs tirés de l'incompétence des juridictions en la matière, alors que l'article

1973 ; qu'une telle omission de statuer ne donnant pas ouverture à pourvoi en cassation, le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article