1351 du code civil) ; 2 / les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les motifs du jugement du 6

pour la raison inopérante que le jugement de relaxe n'aurait pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de

1351 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant propres à l'épouse des biens acquis indivisément par les époux durant le mariage, et donc dont l'épouse n'avait pas la seule jouissance, la cour d'appel a méconnu

1351 du Code civil ; 2 ) qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité ; qu'en ayant considéré que le jugement du 28 septembre

1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous

X... ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la convention conclue le 24 décembre 1990 présentait

, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le juge ; qu'ainsi en considérant que la réalité de l'accident du travail

Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée

X... n'aurait pas retrouvé, auprès de deux sociétés, les fonctions dans lesquelles il avait été remplacé en 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, L. 621-43 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil.

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée au civil ne peut être invoquée dans

l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

du jugement du 9 mars 2006, le jugement a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le tribunal, qui déclare la demande irrecevable, motif pris de l'absence d'élément nouveau, bien qu'il soit saisi

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en l'état des arrêts des 18 juin et 25 septembre 1987, aux termes desquels la confiscation

plus d'existence légale, la cour d'appel a violé les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier le

1351 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'il y eût autorité de la chose jugée s'imposant en l'espèce, la cassation devrait intervenir par voie de conséquence de la cassation à

1285 du Code civil ; qu'en estimant qu'eu égard aux prétentions de la banque, cette question de remise de dette avait été implicitement tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;