Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-2 du Code rural, ensemble l'article L. 331-4.7° du même Code ; Attendu que pour débouter M.

L. 142-2, R. 142-2, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

R. 142-2 du Code de l'aviation civle stipule que tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef doit être déclaré au commandant d'aérodrome ; que, de plus, l'intéressé

des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision rendue le 17 septembre 2009 dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience ou conformément au nouvel article

ne pouvait déduire l'existence d'un trouble anormal de voisinage du seul fait que le niveau du bruit émis par un hélicoptère se situait à l'intérieur de l'une des courbes d'indice Lden fixées par l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale par application de l'article L. 142-2 du même code » mais concernait « l'appréciation

à l'appui de son pourvoi ; que le mémoire ampliatif est dénué d'offre de preuve du respect par la société des prescriptions de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code rural; 2°) que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre aux

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1, L. 411-2, et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale

1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, L. 751

1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, le préjudice

Sur le second moyen : Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388

à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant d'office pareil moyen, sans avoir au préalable mis la caisse d'allocations familiales en mesure de s'expliquer, le Tribunal a violé les articles

L. 723-6-1 du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L. 244-9 du même Code, c'est-à-dire devant