ont régulièrement communiquées en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 16, al. 2, du Code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu qu'après avoir, le 28 janvier

1641 du Code civil qui est l'unique fondement possible de l'action formée contre le vendeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le défaut de conformité tenait à

1604 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 6 al. 3 et 4), M.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil : Attendu

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer à M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995), que M.

1604 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résultait des documents de la cause, et notamment du protocole d'accord du 15 novembre 1978, établi au Nigéria, que la farine, bien que non conforme aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEFEVRE A COMMANDE A LA SOCIETE SOPARAL, EQUIPEMENT HOTELIER CENTRE SILIC (SOCIETE

1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que l'action du cessionnaire qui tend à obtenir une modification du prix de cession se heurte à l'interdiction

1604 du code civil et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les articles 1184 et 1604 du Code civil, le silence du vendeur sur les inconvénients que peut présenter la chose vendue dans certaines conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AUX MOTIFS QUE les époux Y... fondent leurs demandes sur l'article 1604 du Code civil, soit sur la garantie de conformité de la chose vendue ; que les acquéreurs, qui invoquent que les deux emplacements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détrois Sud-Est

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que « par application de l'article 1604 du code civil, le vendeur de lots immobiliers est tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations de l'acte de