ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

demeurant à Eybens (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

dont les bureaux sont ... (10e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

, 1767 et 1784, même s'il s'avérait insuffisant ; - le mémoire des officiers municipaux en réponse à l'intendant en 1767.

Limoges-banlieu, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

même d'un congé, l'arrêt attaqué, loin de caractériser une résiliation du bail, dans le respect de l'usage des lieux, et, partant, du sous-bail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1736 et suivants du Code civil ainsi qu'à celles de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

. ; que les consorts D..., venant aux droits des époux D..., ont délivré à M. et Mme Y... un congé au visa de l'article 10, 7 , de la loi du 1er septembre 1948, ayant pour objet la construction, puis les

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

appartement au sein d'un foyer résidentiel pour personnes âgées et d'obtenir l'expulsion de la résidente ; Attendu que l'Association et le District font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme X... l'article

1736 du Code civil" ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité de la clause du bail rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que

- Partnord habitat, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [N] ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention

2, qui ne traite pas du régime juridique du domaine royal ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne peut être regardé comme faisant application des articles 1er et 3 de l'Edit de Moulins sans violer lesdits articles