Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 831-2, R. 831-6 dans sa rédaction issue du décret n° 88-568 du 4 mai 1988, alors

d'emprisonnement et a prononcé contre lui l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

PART, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIT SEULEMENT LA MENTION DU NOM DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS ET NON DE LEUR QUALITE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 46 DUDIT

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 195 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu

Id X..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel, lorsque

, la cour d'appel a violé l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre

Tahiti, Polynésie Française, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... puisque son adversaire lui opposait par le moyen de ce procès-verbal un engagement de caution qu'il déniait avoir souscrit, la cour d'appel a violé l'article 195 du nouveau Code de procédure civile

L'article 195 du code des douanes communautaire dispose, en son paragraphe 1, que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont

Archambeaud, 97448 Saint-Pierre Cedex, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[W], la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai pour statuer, prévu par l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, avait été suspendu jusqu'au terme fixé par la décision précitée,

198 du décret du 27 décembre 1985 édicte que, sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 195 du décret

faute de saisine de la cour d'appel par le bâtonnier de l'ordre, ainsi qu'il était justifié ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article

le cadre d'une législation abrogée ou modifiée, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, l'article 6 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1er et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

Un arrêt irrévocable du 8 avril 2024 a déclaré irrecevable la saisine, par le bâtonnier, de la cour d'appel sur le fondement de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoyant qu'à défaut

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.