(article VI-2 des conventions) ; et, alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1146 et suivants et 1984 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que n'était

LEUR CHARGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE

choisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en écartant également la demande de sursis à statuer

ventes qu'elle aurait pu effectivement mener à bon terme en exécution de ses mandats si la rupture n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2004 du Code civil ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

L'article 2004 du code civil dispose que : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à leur remettre soit l'écrit sous seing privé qui la

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation

X... n'avait pas de clientèle personnelle, elle n'a pas tiré les conséquences légales de la qualification qu'elle retenait, violant ainsi l'article 2004 du code civil ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux

A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 222-10 du code du sport, dans sa rédaction

[R] tendant à être associé à la médiation ne pouvait être considérée comme fautive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2004 du même code ; 3°/ que

1984 et 2004 du code civil ; que ces deux textes sont au livre 3 du Code civil dans le « Titre XIII : Du mandat », l'article 1984 ans le « Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat » et l'article

1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'en refusant d'appliquer l'article 5, alinéa 2, de la convention du 26 novembre 1982 à la période postérieure au 2 mars 1992, sous prétexte qu'aucune

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

2004 du Code civil ; Attendu que la résiliation du mandat d'intérêt commun par le mandant ne peut être justifiée que suivant les clauses contractuelles, la faute du mandataire ou une cause légitime

1382 du code civil.

-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2004 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2.

le mandataire ; que l'article 2004 du code civil prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; que par ailleurs, selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite

RENVOIE les sociétés SEETA, TECS et Hydratec à mieux se pourvoir ; Les condamne aux dépens qui comprendront ceux exposés devant les juridictions du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile