695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée

Le 28 mars 2014, le salarié a mis en demeure l'employeur de faire procéder à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que ni l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ni l'article 11 de l'ordonnance

consacrés à l'affaire « [2] ». 8.

J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 ; 2°/ qu'en tout cas, ni l'article

R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 ; 2°/ qu'en tout cas, ni l'article

1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre

72 et 564 et suivants du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et L. 313-22 du code monétaire

Examen des moyens Sur les premiers à troisièmes moyens des pourvois n°J 22-13.942 et n° S 22-14.248, rédigés en termes identiques, réunis 8.

d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-22 et suivants

au jugement du 8 novembre 2011, lequel comportait mention de la servitude, sans constater qu'il valait constitution de la servitude, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien [1103 nouveau] du

France, n° 15271/16) a dit qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353 du code civil :

I-4 relatif au travail en 2 x 8, II-6 et II-7 relatifs au travail en 3 x 8 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu du 22 janvier 1986, la prime de poste a pour

[F] une réduction de peine de 105 jours pour la période de détention du 8 février 2022 au 8 février 2023, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M.

telles que fixées par les arrêts des 8 février 2000 et 22 mai 2001, dès lors que M.