Q... sollicitant, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce en application des articles 237 et 238 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

237 du Code civil, Monsieur [Z] déclare que le lien conjugal entre les époux est définitivement altéré ; que Maître [H], Notaire expert désigné sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code civil

Y... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un époux est profondément

I..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Il est constant que l'assignation en divorce a été délivrée le 3 octobre 2013

Y... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil, et subsidiairement en application de l'article 237 du code civil ; Attendu que

1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors

237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238, alinéa 1, du Code civil dispose que l'altération définitive du

237 du code civil ni non plus opposé une contestation à ce fondement, la demande formée en appel pour la première fois par celle-ci sur le fondement de l'article 242 du code civil est irrecevable

237 du code civil et sur la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, en application de l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération

branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

E... demande le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil qui dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

237 du code civil et condamné M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire

21-2 du code civil.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

preuve de l'altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du Code civil, dans la mesure où il n'est pas rapporté la preuve d'une volonté des époux de vivre définitivement séparés

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à M.

Y... se sont mariés le 23 juin 1977 et que le premier a assigné la seconde en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que, pour apprécier le droit à prestation compensatoire