2 du décret du 24 mars 1978 qui déclare interdite comme abusive, "la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel... en cas de manquement

Pour écarter l'application de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale au bénéfice de M.

Paul Z..., 2 / Mme X...

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et fausse application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement de sursis à statuer en date du 15 décembre 1993 avait fixé

Z... du 24 février 1993, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er, 2° et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le fonds de commerce faisant l'objet d'une exploitation

Faits et procédure 2.

celles de la société d'Informations spectacles (SIS) avaient été vendues exactement dans les mêmes conditions, pour un montant global de 24 020 francs payé par elle; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... avait fait valoir que la société d'assurances avait eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés - et finalement retenus - par une réclamation détaillée de Mme Y... en date du 24 février

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que si en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure

Y..., retenir qu'il avait simplement permis le remplacement des infirmiers en congés par des personnes n'étant pas qualifiées pour le faire, sans derechef violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail

société Axa France IARD, il a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil en décidant de reporter le point de départ des intérêts moratoires à la date du 15 février 1995, à l'encontre de la société

, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2,

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des règles de droit interne

X... a fait appel de cette décision en soulevant la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur en application des articles 400 alinéa 2 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu

Pour écarter l'application de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale au bénéfice de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 31 mars 2023, M.