Les conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics sont régies par les articles L. 2512-1 à L. 2512-3 du code du travail.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

le 15 février 1994, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'acte précité ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui se

Y... ; qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1137 et 1376 du Code civil ; 4 / que nul ne

X... a excipé des dispositions de l'article 2037 du Code civil, en reprochant à la société Cofica de s'être dessaisie des pièces administratives des véhicules sur lesquelles elle avait un droit de rétention

22 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles, ensemble les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel n'était pas en

SINTILLA LE RETARD PAR LUI APPORTE AU REGLEMENT DU PRIX DU MATERIEL NEUF DE NETTOYAGE A SEC LIVRE PAR LA SOCIETE NUOVA MODERNA FRANCE (SNMF), D'AVOIR CONDAMNE L'ACQUEREUR A PAYER AU VENDEUR UNE SOMME DE 2500

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

/10000ème comme cela ressort de l'attestation de travaux et des appels de fonds mentionnant « charges bâtiment A 2501 » (page 9) ; qu'en délaissant ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Z... devra payer à Mme Valérie A..., épouse Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle,

Z... devra payer au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Hérault au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1, L. 454-1 du Code de la Sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2006

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;

-1 du code de procédure pénale pour Mme A... ; FIXE à 2500 euros la somme que Mme A... devra payer à l'association APEI au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la