additionnel de ladite Convention, 2 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux Y... ont fait citer directement,

11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4

11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 3 du décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France

. ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret 62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi

l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage (art. 3, al. 3 de la Constitution du 4 Octobre 1958), - au droit de concourir personnellement

du 4 octobre 1958, spécialement le droit à un recours effectif et le respect des droits de la défense, tels qu'ils résultent notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

En effet, le Conseil constitutionnel énonce que, par les dispositions particulières de l'article 88-2 de la Constitution, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption

4 du Code pénal, de l'article 7 du Code de procédure pénale, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, manque de base légale

principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage (art. 3, al. 3 de la Constitution du

légitimes des personnes résultant de la combinaison des articles 2, 4, 9 et 16 de cette même Déclaration ?"

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

violation des articles 26 et 28 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que les poursuites ont été engagées contre X... sur la base d'une

du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, - au principe d'égalité devant la justice garanti par I'article 6 DDH et I'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, - au droit de

Constitution du 04 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 et au principe d'égal

Selon le premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu aux articles 23-4 et 23

4°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en permettant le recours à

26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

de partie civile et l'a condamné à verser diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second

constitution du 4 octobre 1958 et surtout les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ?