L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

Y... qui n'est pas de bonne foi soit déclarée caduque, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 21-5 du code civil et par refus d'application l'article 26-4 alinéa 3 du même code ; Mais

précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 211-20 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'inscription des titres

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code

[H] à la peine complémentaire d'inéligibilité par application de l'article 131-26-2 3° du code pénal, au seul motif que cette peine est rendue obligatoire par ce texte, la cour d'appel a violé les textes

26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans

juillet 1985, un logement appartenant aux consorts Y..., la location faisant suite à des baux successivement passés avec des tiers, en application des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, et 627 du code de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 juin 2018, alors « qu'il résulte des articles L. 4321-1, L. 4321-2 et R. 4321-3 du code de la

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998), que le 26 septembre 1996, MM.

3 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, sanctionné pénalement par l'article 26 dudit décret, renvoie à l'administration, par voie d'arrêté ministériel, le soin de fixer " les normes sanitaires et qualitatives

26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans

26-4 du code civil ; Attendu que M.

131-26, alinéas 3 et 4 du Code pénal, et qui a dit que la détention à intervenir s'imputerait sur la durée de l'interdiction.

hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon lesquelles "les nationaux d'un Etat contractant ne sont

pour violences aggravées, menace de mort, dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article

; en droit, que la demande de liberté du 26 juin 2002 formée par Sébastien X... vise les dispositions de l'article 148-7 du Code de procédure pénale, le demandeur spécifiant de surcroît qu'elle ne comportait

Sur le second moyen : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que selon le premier texte l'enregistrement