X..., salarié depuis 1987 de la société Gallego en qualité de maçon coffreur grutier, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la majoration de 100 % du tarif normal prévue à l'article 28 de la

, qu'en application de l'article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... n'était pas fondée à proposer à Mlle Z... de conclure un nouveau bail et de fixer le loyer conformément à l'article

138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale, l'interdiction de sortir des limites du territoire français, mesure incompatible avec l'exigence de résidence fixée par l'article 28 bis susvisée ; "qu'en

de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 une procédure tendant à la conclusion d'un contrat de location régi par les dispositions des articles 30 à 33 de cette loi » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 8e

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 27 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article

28 6° DE LA LOI SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN

28 ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, dans son I, que, lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du

Il soutient que la première branche du moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 28 de l'accord sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, du 12 juin 1987

28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie une condition qu'il ne comporte pas, en a violé les dispositions ; 6°/ que l'article 28 de l'accord

L. 212-2-1 du Code du travail abrogé par la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 28-I précité de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / que si l'article 28-II

28 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime non valable la proposition faite par la Caisse d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986

; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, cette condition ne faisait pas défaut, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 28 de la convention collective

Le moyen est pris de la violation de l'article 61-1 du code de procédure pénale. 6.

28 de la convention collective du 27 décembre 1976 conclue sur la base de ce procès-verbal stipule que outre les congés payés légaux de l'article 26 et les congés exceptionnels de l'article 28 (congés

1842 du code civil et les articles 28 et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils

702-1 et 703 du Code de procédure pénale à l'exclusion de toute autre disposition ; que l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité de la demande de relèvement d'une

X... n'avait pas à être repris par la société Nouvel horizon ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 28 et 31 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article 1134 du code civil ;

la réduction du temps de travail du 4 mai 1999, ainsi qu'en paiement de rappels de rémunération correspondant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 28 de cette