2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 décembre 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article

266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...

l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Karlos Y... du 18 juillet 1989 qui certifiait que le dessin figurant sur les articles vendus actuellement par la société X...

ET LE PREMIER MOYEN DE Z..., LES MOYENS ETANT COMMUNS AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service

biens livrés, la quantité et la dénomination précise ; que selon l'article 289 du même code, tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est établie, par lui-même ou en son nom ; qu'en le déboutant

prestations administratives, techniques commerciales, financières, juridiques, comptables, informatiques et la représentation de sociétés civiles et commerciales devant l'administration fiscale au sens de l'article

que l'avis de vérification a été notifié et reçu le 14 janvier 1994, informant le contribuable de la possibilité d'être assisté d'un conseil ; que les opérations de vérifications ont été effectuées du 28

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° N° 79-48 DU 19 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1975, DE L'ARTICLE 2 DU

de TVA ; qu'en appel, le liquidateur judiciaire de la société Suberdine a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de la société Artifax, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile

NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 6 JANVIER 1976, TERME DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR L'ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE A, DU CODE DE LA SECURITE

février 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'AOUANE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 289, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EPUISE LE 20

AVAIT UN DROIT ACQUIS A CONSERVER LES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES, MAIS QU' IL NE SAURAIT PRETENDRE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DE L' ARTICLE L 289, OBTENIR POUR L' AVENIR

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6§1 et §3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

Un pourvoi ayant été formé contre la décision de la Commission de Première Instance du Haut-Rhin, le Premier Président, constatant que le pourvoi pose la question de savoir si, en application de l'article